La loi Scellier, a pour principe l'investissement dans un logement neuf ou ancien réhabilité destiné à la location. Elle permet à l'acquéreur de bénéficier de 25% de son investissement en réduction d'impôt sur 9 ans (dans la limite de 300 000€ d'investissement). La loi Scellier Social permet quant à elle de bénéficier de 37% de l'investissement en économie d'impôt sur 15 ans (également plafonné à 300 000€).
Les obligations exigées par cette loi sont :
- Une obligation de détention et de location pendant 9 ans minimum. - Une obligation de location nue à titre d'habitation principale. - Un plafonnement des loyers en fonction de la zone. Celui-ci étant révisé annuellement depuis le 1er janvier 2009, date de la création de la loi Scellier. - Un plafonnement des ressources du locataire selon la zone en Scellier Social.
Ainsi, pour 2010 le plafond de ressource du locataire en métropole sera le suivant:
Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 44 306 € 32 910 € 30 168 € Couple 66 215 € 48 328 € 44 302 € Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 79 595 € 57 857 € 53 036 € Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 95 342 € 70 020 € 64 185 € Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 112 867 € 82 181 € 75 334 € Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 127 005 € 92 700 € 84 976 € Majoration pour personne à charge complémentaire 14 156 € 10 530 € 9 652 €
Le Plafond des ressources du locataire en Scellier social 2010, pour L'Outre-mer sera le suivant:
Pour :La Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, St Pierre et Miquelon et les Iles Wallis et Futuna:
Personne seule 22 883 € Couple 42 321 € Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 44 769 € Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 47 217 € Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 50 487 € Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 53 759 € Majoration pour personne à charge complémentaire 3 433 €
Pour: La Martinique, La Guadeloupe, La Guyane, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin et Mayotte:
Personne seule 25 929 € Couple 34 627 € Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 41 641 € Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 50 267 € Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 59 136 € Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 66 645 € Majoration pour personne à charge complémentaire 7 435 €