loi Scellier : investir dans l'immobilier neuf en défiscalisant avec la loi Scellier-defiscalisation

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Fonctionnement de la loi Scellier

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jeudi, février 3 2011

Immobilier neuf : Bilan et prévisions

Après une année 2010 dynamique, le marché de l'immobilier neuf devrait à nouveau connaître une période difficile en 2011.

En 2010, la loi Scellier a permis au marché immobilier neuf de se redresser après la crise, grâce à un avantage fiscal de 25% de l'investissement en réduction d'impôt. Ce dispositif a rencontré un franc succès, puisque 70% des logements neufs vendus l'ont été avec la loi Scellier.

Cependant, depuis le 1er Janvier 2011, la demande de biens immobiliers neufs connaît un léger recul. En cause : la réforme de la loi de Finances qui a fait passer l'avantage fiscal de 25% à 22%, la hausse des taux d'intérêts ou encore la hausse des prix.

En effet, avec la nouvelle réglementation BBC (Bâtiment Basse Consommation), le coût de la construction a augmenté, ce qui augmente également les prix de vente. Dans leur note de conjoncture, les Notaires estiment que le marché de l'immobilier neuf devrait rester soutenu en 2011, sans pour autant égaler le niveau de 2010. Un léger recul qui sera certainement plus important au second semestre.

Rappelons que le dispositif Scellier BBC vous permet de bénéficier de 22% de l'investissement en réduction d'impôt sur 9 ans (dans la limite de 300 000€ d'investissement). Le dispositif Scellier BBC Intermédiaire, permet quant à lui de bénéficier de 32% de l'investissement en économie d'impôt sur 15 ans (également plafonné à 300 000€), sous conditions d'un plafond de loyer et de ressources des locataires.

mercredi, décembre 22 2010

Le Scellier à 25% prolongé

Suite à la dernière séance de la Commission Paritaire Mixte, voici enfin les dispositions du nouvel amendement de la Loi de Finances 2010, concernant la loi Scellier et la Loi Bouvard (sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel).

Voici donc les nouvelles conditions et les nouveaux avantages fiscaux qui seront applicables :

Les investissements en immobilier neuf signés et enregistrés chez un notaire avant le 31 décembre 2010, avec signature de l'acte authentique avant le 31 Janvier 2011 bénéficieraient d'un avantage fiscal à :

  • 25% avec la loi Scellier BBC
  • 25% avec la loi Scellier non BBC
  • 20% avec la loi Bouvard

Les investissements en immobilier neuf signés et enregistrés chez un notaire avant le 31 décembre 2010, avec signature de l'acte authentique entre le 1er Février 2011 et le 31 Mars 2011 bénéficieraient d'un avantage fiscal à :

  • 25% avec la loi Scellier BBC
  • 15% avec la loi Scellier non BBC
  • 20% avec la loi Bouvard

Les investissements en immobilier neuf avec signature de l'acte authentique après le 31 Mars 2011 bénéficieraient d'un avantage fiscal à :

  • 22% avec la loi Scellier BBC
  • 13% avec la loi Scellier non BBC
  • 18% avec la loi Bouvard

mercredi, décembre 15 2010

Vers un prolongement de la loi Scellier

A quelques jours du coup de rabot initialement prévu par la loi de Finances, la loi Scellier et la|http://www.plusdimmo.com/investir-immobilier-neuf/statut-lmnp-scellier-immobilier-neuf.htm|fr] loi Bouvard sont encore au coeur des débats.

Un nouvel amendement déposé par le député Scellier et prévoyant de prolonger l'avantage fiscal de 25% jusqu'au 31 Janvier 2001 a été adopté par l'Assemblée Nationale. Ce nouvel article doit encore être adopté par le Sénat d'ici le 17 décembre et par la Commission Mixte Paritaire autour du 20 décembre.

Voici un résumé des nouvelles conditions et des nouveaux avantages fiscaux qui seraient applicables :

Les investissements en immobilier neuf signés et enregistrés chez un notaire avant le 31 décembre 2010, avec signature de l'acte authentique avant le 31 Janvier 2011 bénéficieraient d'un avantage fiscal à :

  • 25% avec la loi Scellier BBC
  • 25% avec la loi Scellier non BBC
  • 25% avec la loi Bouvard

Les investissements en immobilier neuf signés et enregistrés chez un notaire avant le 31 décembre 2010, avec signature de l'acte authentique entre le 1er Février 2011 et le 31 Mars 2011 bénéficieraient d'un avantage fiscal à :

  • 25% avec la loi Scellier BBC
  • 15% avec la loi Scellier non BBC
  • 20% avec la loi Bouvard

Les investissements en immobilier neuf avec signature de l'acte authentique après le 31 Mars 2011 bénéficieraient d'un avantage fiscal à :

  • 22% avec la loi Scellier BBC
  • 13,5% avec la loi Scellier non BBC
  • 18% avec la loi Bouvard

vendredi, novembre 19 2010

Loi Scellier : Derniers changements

Le vote de l'Assemblée Nationale d'hier a encore une fois changé la donne sur les avantages fiscaux de la loi Scellier. Voici donc ce qu'il en résulte :

- Pour les logements non BBC, la réduction resterait à 25% en Scellier et en Bouvard pour toute opération actée avant le 31 décembre de cette année.

- Pour les ventes actées à compter du 1er Janvier et jusqu'au 31 Mars 2011, les taux seront ramenés à 15% en Scellier non BBC et 20% en Bouvard, à condition qu'une réservation ait été enregistrée chez un notaire ou au service des Impôts avant le 31 décembre 2010.

- Pour les ventes actées à compter du 1er Janvier 2011 et jusqu'au 31 Mars 2011, les taux seraient maintenus à 25% en Scellier BBC, à condition qu'une réservation ait été enregistrée chez un notaire ou au service des Impôts avant le 31 Décembre 2010.

- Pour les réservations à compter du 1er Janvier 2011, le taux de réduction applicable serait de 22,5% en Scellier BBC, 13,5% en Scellier non BBC et 18% en Bouvard.

Il est malheureusement improbable que ces dispositions soient modifiées lors du passage au Sénat de la loi de Finances. Si cela devait être le cas, cela ne pourrait être que pour supprimer la facilité accordée (report du coup de "rabot") aux réservations 2010 actées en 2011.

mercredi, novembre 17 2010

Prolongement du Scellier à 25%

Lors de sa dernière Assemblée, la Commission de Finances est revenue sur la date butoir pour bénéficier de l'économie d'impôt de 25% pour les investissements en loi Scellier. La loi de Finances 2011 permettrait donc de prendre en compte tous les contrats signés avant le 31 Décembre 2010.

Dans ce cadre, tous les contrats de réservation signés, dans le cadre d'un investissement en loi Scellier, avant le 31.12.2010, devront être immédiatement déposés au rang des minutes du notaire. La signature des actes authentiques devra quant à elle se faire avant le 31/03/2011.

Pour rappel, la loi Scellier permet à l'investisseur de bénéficier de 25% de l'investissement en réduction d'impôt sur 9 ans (dans la limite de 300 000€ d'investissement). La loi Scellier Social permet quant à elle de bénéficier de 37% de l'investissement en économie d'impôt sur 15 ans (également plafonné à 300 000€), sous conditions d'un plafond de loyer et de ressources de locataires.

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