Dans un Chat proposé par La Tribune, François Scellier, créateur de la loi du même nom et Conseiller Général du Val d'Oise, a répondu aux questions des internautes sur les évolutions possibles de la loi Scellier en 2010. Voici quelques extraits de ce chat qui vous donnent les perspectives envisagées :
Concernant l'éligibilité de la zone C à la loi Scellier :
« Je rappelle que les investissements en zone C ne sont pas éligibles pour les raisons que vous évoquez » (à savoir un marché locatif local saturé).
Mais François Scellier précise plus loin : « Certes, nous sommes en train de réfléchir à certaines extensions, en accord avec les élus locaux, détenteurs du droit d'urbanisme. Mais pour l'heure, rien n'est décidé. … En Alsace, compte-tenu de la situation frontalière, quelques dérogations pourraient effectivement être accordées. »
« Rappelons que la création de la zone C est faite pour éviter la multiplication des programmes dans des endroits où il n'y a pas de marché. Il ne faut pas oublier que l'achat locatif est avant tout un acte patrimonial, et qu'il faut regarder l'intérêt de l'investissement sans se focaliser sur l'avantage fiscal. Ce n'est que la cerise sur le gâteau... »
Les améliorations de la loi envisagées :
Selon François Scellier quelques modifications pourraient être apportées à la loi Scellier et plus précisément sur les normes techniques de construction (RT2005), qui sont indispensables pour être éligible à la loi Scellier :
« Quelle que soit la nature de la construction (immeubles, maisons individuelles...), les promoteurs sont tenus de respecter des normes. Il n'y a pour l'instant, pas de norme supplémentaire à appliquer pour bénéficier du Scellier.»
« En l'absence de nouveaux décret c'est la réglementation en vigueur lors de l'octroi du permis de construire qui s'applique. Pour l'avenir, il est probable que dans le cadre du Grenelle de l'environnement, les contraintes thermiques soient renforcées. Il est conseillé aux investisseurs - même si cela peut paraître superfétatoire - d'exiger un document précisant bien que l'immeuble a été construit en réalité dans le respect de la norme inscrite dans le permis de construire car la DGI est susceptible de réclamer un justificatif à l'investisseur et non au constructeur. »
« Il est envisageable de renforcer les contraintes environnementales. Il est même probable que le décret qui se substituera au RT2005 aille dans ce sens, avant la fin du dispositif actuel. Il faudrait un agrément non seulement sur les critères de localisation, mais aussi de construction, de normes environnementales. »